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• Le Comité économique et social européen propose d'établir une méthodologie commune afin de garantir que les décisions de l'Union européenne prennent en compte les besoins des communautés rurales.
• La vérification en milieu rural permettrait de détecter les effets négatifs des politiques dans des domaines tels que les transports, le logement, la santé ou l'éducation avant leur mise en œuvre.
• Le rapport propose de renforcer la participation de la population rurale, d'améliorer les données territoriales et d'intégrer cette évaluation dans le financement européen.

Les politiques publiques peuvent avoir des conséquences différentes selon les caractéristiques de chaque territoire. Une mesure relative aux transports, au logement ou à la numérisation, par exemple, peut engendrer des difficultés spécifiques en milieu rural si elle ne tient pas compte des distances, de la disponibilité des services ou des limitations de connectivité. Afin d’anticiper ces effets, le Comité économique et social européen (CESE) propose de renforcer la vérification rurale , un outil permettant d’analyser les politiques du point de vue des personnes qui vivent et travaillent en zone rurale.

Cette proposition s’inscrit dans le cadre de l’ avis relatif à l’initiative « Un outil de vérification rurale pour libérer tout le potentiel des zones et des communautés rurales grâce à des politiques européennes plus efficaces et adaptées au monde rural, en vue d’une Union européenne juste et durable » , adopté le 23 septembre 2026. Dans cet avis, le Comité économique et social européen (CESE) appelle à une méthodologie commune pour la mise en œuvre de cette évaluation dans toute l’Union européenne (UE). L’objectif est de garantir la prise en compte des besoins ruraux dès les premières étapes de l’élaboration des politiques et de permettre, en cas de conséquences négatives, des ajustements afin d’améliorer l’équité territoriale et l’accès aux services, aux infrastructures et aux opportunités.

Qu’est-ce que la vérification rurale et à quoi sert-elle ?

La vérification rurale consiste à examiner l’impact potentiel d’une politique publique sur les zones rurales et à adapter sa conception si nécessaire. Elle ne se limite pas aux mesures ciblant spécifiquement les zones rurales, mais prend également en compte les décisions prises dans d’autres domaines susceptibles d’influencer les conditions de vie de ces communautés. Le CESE indique que l’outil devrait permettre :

• Anticiper les impacts territoriaux : identifier à la fois les effets directs et les conséquences indirectes ou imprévues d’une mesure.

• Adapter les politiques aux besoins locaux : tenir compte des différences démographiques, géographiques et d'infrastructures entre les territoires.

• Corriger les inégalités potentielles : éviter que la population rurale n’ait un accès structurellement plus défavorable aux services, aux opportunités, aux infrastructures ou aux espaces de participation en raison de son lieu de résidence.

• Évaluer les résultats : vérifier si les mesures prises répondent aux besoins identifiés et procéder aux ajustements nécessaires.

Une méthodologie commune pour l'ensemble de l'UE

Bien que des mécanismes existent déjà pour intégrer le point de vue rural dans certains processus décisionnels, le CESE souligne que leur application reste fragmentée et qu'il n'existe aucune méthodologie validée au niveau européen garantissant une action cohérente.

Le rapport propose donc la mise en place d'un outil commun fondé sur des critères minimaux partagés, adaptable aux spécificités nationales, régionales et locales. Ses principaux éléments sont les suivants :

• Un examen préliminaire des propositions : afin de déterminer dès le départ si une initiative peut avoir des effets différenciés dans les zones rurales.

• Évaluation d’impact territorial : analyse plus approfondie des conséquences sociales, économiques et environnementales lorsque cela s’avère nécessaire.

• Consultation des parties prenantes : intégrer les expériences et les besoins des communautés rurales dans le processus d’évaluation.

• Mesures correctives et alternatives : adapter les propositions afin de réduire les effets négatifs et documenter les décisions prises.

• Suivi transparent : enregistrement des résultats et vérification ultérieure de l’atteinte des objectifs des politiques mises en œuvre.

Le CESE préconise également une présélection obligatoire des propositions majeures et l'intégration structurelle de la vérification rurale dans la planification et l'évaluation des financements de l'UE.

Les services de base, une condition pour rester dans les zones rurales

Le rapport souligne que les politiques agricoles et rurales contribuent à la fourniture de biens publics essentiels, mais que leurs avantages sont compromis lorsque les communautés perdent l'accès à des services de base tels que les transports, le logement, la santé, l'éducation ou la connexion internet.

Ces difficultés touchent de manière disproportionnée les femmes, les jeunes et les autres groupes vulnérables, et peuvent limiter leurs possibilités de rester ou de retourner dans la région. Le document souligne également que le revenu rural moyen représente 87,5 % de celui enregistré en milieu urbain.

Pour remédier à ces inégalités, le CESE soutient que l’évaluation devrait tenir compte des différents besoins de la population et permettre de détecter les obstacles qui pourraient passer inaperçus dans la planification générale.

Une participation accrue et de meilleures données sur les zones rurales

Pour que la vérification en milieu rural soit efficace, le CESE estime nécessaire d'améliorer la coordination entre les administrations et de veiller à ce que les communautés concernées puissent participer effectivement à l'élaboration des politiques. Les mesures proposées comprennent :

• Incorporer la population rurale : faciliter la participation des organisations de la société civile, des partenaires sociaux, des agriculteurs, des entreprises et des prestataires de services, en accordant une attention particulière aux femmes et aux jeunes.

• Créer des promoteurs ruraux au sein des ministères : nommer des fonctionnaires dotés de capacités de coordination et d’un soutien politique pour promouvoir l’application de cet outil.

• Renforcer l’Observatoire des zones rurales de l’UE : fournir des données plus détaillées et comparables sur la démographie, l’accès aux services et les résultats économiques, ventilées par âge et par sexe.

• Améliorer la coordination entre les administrations : promouvoir l’échange d’informations et la collaboration aux niveaux local, régional, national et européen.

Cet avis recommande également de revoir la vision à long terme de la Commission européenne pour les zones rurales afin d'élargir le champ d'application de la vérification rurale.