• La Commission européenne annonce un ensemble de mesures visant à simplifier la politique agricole commune (PAC) afin de réduire la charge bureaucratique pesant sur les États membres et de la rendre plus efficace.
• Les nouvelles mesures poursuivent les changements entrepris l’année dernière.
• Cette initiative s’inscrit dans le cadre du nouveau « Competitiveness Compass » de l’Union européenne et soutient la résilience et la numérisation du secteur agricole, ainsi que le renouvellement générationnel et l’agriculture biologique.

Le 14 mai, la Commission européenne (CE) a annoncé un nouveau paquet de mesures visant à simplifier la politique agricole commune ( PAC ) et à stimuler la compétitivité des agriculteurs, en tenant compte des nouvelles tendances géopolitiques, sociales et de consommation, ainsi qu'à promouvoir la réduction indispensable de la charge bureaucratique et administrative de la PAC par les États membres et le secteur agroalimentaire.

Ces nouvelles mesures s'ajoutent à celles déjà lancées en mars 2024 , dans lesquelles la Commission européenne a abordé la conditionnalité des « Bonnes conditions agricoles et environnementales » (BCE) de la PAC, tout en abordant également de nouvelles mesures visant à améliorer la position des agriculteurs dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire.

À cette occasion, la CE se concentre sur la mise en œuvre de changements législatifs dans les domaines suivants :

• Régime de paiement : les changements pourraient permettre aux agriculteurs d'économiser jusqu'à 1,58 milliard d'euros par an et aux gouvernements nationaux 210 millions d'euros.
• Contrôles environnementaux : La CE propose désormais des solutions spécifiques au travers d’un ensemble de changements législatifs concrets fondés sur l’expérience acquise sur le terrain et sur les nombreux retours d’information des parties prenantes et des États membres.
• Gestion de crise : La réserve de crise est restructurée pour retrouver sa vocation initiale d'instrument de gestion du marché, destiné à faire face exclusivement aux perturbations du marché.
• Compétitivité et digitalisation : une nouvelle option de financement pour améliorer la compétitivité des exploitations agricoles.

Simplifications dans la gestion et le suivi des paiements

Le nouveau projet de règlement propose la suppression de la déclaration annuelle de revenus, une procédure qui impliquait une charge administrative considérable et comportait le risque de corrections financières envisagées dans le règlement.

Dans les éco-régimes et les engagements agroenvironnementaux , le paiement par unité de bétail est autorisé pour les engagements d'élevage et le paiement par ruche pour les pratiques liées à l'amélioration des mesures apicoles.

Par ailleurs, la Commission européenne a intégré dans sa proposition législative une augmentation du plafond du soutien financier accordé par l'Union européenne aux programmes opérationnels destinés aux organisations de producteurs de fruits et légumes (OPF). La proposition de la Commission prévoit que ces organisations auront accès à un soutien supplémentaire de 0,5 % de la valeur de la production commercialisée.

Simplification des contrôles environnementaux

L’objectif est d’adapter la PAC aux pratiques locales, tout en évitant les chevauchements avec les règles nationales existantes :

1. La CE considère que les exploitations agricoles certifiées biologiques répondent automatiquement aux exigences de financement environnemental de l’UE.
2. De plus, pour certaines des exigences les plus strictes, les agriculteurs peuvent bénéficier d’incitations pour protéger les tourbières et les zones humides, comme indiqué dans les « Bonnes conditions agricoles et environnementales 2 (GEC 2) ».
3. Concernant les contrôles, un seul contrôle sur site par an sera réalisé par exploitation, exclusivement grâce à l'utilisation de satellites et de nouvelles technologies.

Gestion de crise

L'utilisation de la réserve agricole est recentrée exclusivement sur la réponse aux perturbations du marché , excluant son utilisation pour des situations découlant de catastrophes naturelles, d'événements météorologiques défavorables ou d'événements catastrophiques.

Compétitivité et digitalisation

La Commission européenne a créé une nouvelle option de financement, pouvant atteindre 50 000 €, pour améliorer la compétitivité des exploitations agricoles. À cette fin, elle encourage les administrations nationales à développer des systèmes numériques permettant aux agriculteurs de ne soumettre leurs données qu'une seule fois, via un système unique, ce qui permet de gagner du temps, de réduire les coûts administratifs et d'améliorer la gestion des exploitations.

Prochaines étapes

Cette proposition est actuellement débattue au Conseil et doit également être soumise au Parlement européen, dont l'approbation n'est pas attendue avant la fin de l'automne.

La Commission européenne proposera plus tard cette année de nouvelles mesures de simplification visant à réduire les contrôles et à alléger la charge de travail des agriculteurs en matière de déclaration à l'administration. Ces mesures sont décrites dans une feuille de route .

Les mesures à venir cibleront les politiques transversales affectant les agriculteurs, les entreprises agroalimentaires et les agences gouvernementales.