• En février dernier, le Conseil européen de l’agriculture a discuté de la réduction de la charge administrative dans la gestion de la PAC, ainsi que de la mise en œuvre de mesures contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne alimentaire.
• La Commission européenne dispose désormais d'un document sur la simplification administrative de la nouvelle PAC, qu'elle entend enrichir avec les initiatives du secteur incluses dans l'enquête lancée jusqu'au 8 avril.

Le 22 février 2024, la Commission européenne a envoyé un document à la présidence belge décrivant les actions possibles pour contribuer à réduire la charge administrative des agriculteurs. Le document, discuté avec les États membres lors du Conseil Agriculture du 26 février , énumère une série de mesures à court et moyen terme qui peuvent être prises pour parvenir à une simplification.

Le Conseil a souligné l’importance d’identifier les principaux éléments issus des règlements de la politique agricole commune (PAC) qui génèrent une charge administrative plus importante. C’est pourquoi la Commission européenne a lancé une enquête ciblant le secteur agricole afin d’identifier la gestion bureaucratique qui inquiète et préoccupe les agriculteurs et les éleveurs. L’enquête sera disponible jusqu’au 8 avril , dans toutes les langues de l’Union européenne (UE). Les résultats de l’enquête seront publiés dans le cadre d’une analyse détaillée à l’automne 2024.

À son tour, une autre enquête a été lancée ciblant non seulement les agriculteurs mais également tous les fournisseurs de la chaîne d’approvisionnement alimentaire pour partager leurs points de vue sur leur expérience en matière de pratiques commerciales déloyales . Cette enquête est également disponible virtuellement dans toutes les langues de l’UE jusqu’au 15 mars 2024 .

Options de simplification

La PAC actuelle, basée sur les plans stratégiques de la PAC décidés au niveau national, représente déjà un pas en avant en termes de simplification par rapport à la période précédente. Les États membres jouent un rôle essentiel pour maintenir à un faible niveau la charge administrative pesant sur les agriculteurs.

En outre, la Commission a proposé des mesures de simplification à court et moyen terme pour réduire les formalités administratives tant pour les agriculteurs que pour les administrations nationales :

1) Simplification de certaines des exigences de conditionnalité auxquelles les agriculteurs de l’UE doivent se conformer :

Concernant l’ensemble des normes de base – connues sous le nom de « BCA » (Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales) – que tous les agriculteurs doivent respecter pour bénéficier du soutien de la PAC :

• La Commission a proposé une exemption partielle des règles sur les terres en jachère (appelées BCAM 8) pour 2024.
• Modification du BCAM 1, qui impose depuis 2018 l'obligation de maintenir des surfaces stables de prairies permanentes dans l'UE. La Commission propose de modifier cette règle pour tenir compte des changements structurels causés par la réorientation du marché et la réduction du cheptel, en veillant à ce que les agriculteurs ne soient pas pénalisés, car moins de surfaces devraient être converties en prairies permanentes.
• Revue du type de pratiques agricoles à cultiver pendant les périodes sensibles pour couvrir les sols dans le cadre du BCAM 6.
• Révision de la charge administrative relative aux nitrates.

2) Simplification des contrôles , afin de réduire jusqu’à 50 % le nombre de visites des administrations nationales dans les exploitations :

Cette mesure répond directement aux demandes des États membres. La Commission européenne propose de mettre en place un système basé sur l'analyse automatisée d'images satellites appelé « Copernicus », destiné à réduire les inspections dans les exploitations agricoles.

3) Clarification de l’utilisation de la notion de force majeure et de circonstances exceptionnelles :

Ce concept juridique permet aux agriculteurs qui ne sont pas en mesure de satisfaire aux exigences de la PAC en raison de circonstances extraordinaires (sécheresses sévères, inondations, etc.) d’éviter des pénalités. Cette précision permettra de faciliter l’accès à l’aide du CAP en cas de sinistre.

4) Mesures complémentaires à moyen terme :

• Exempter les petites exploitations de moins de 10 hectares du respect des exigences de conditionnalité (BCAM), qui représentent 65 % des bénéficiaires de la PAC, mais seulement 9,6 % des surfaces bénéficiant du soutien de la PAC.
• Faciliter l’échange de bonnes pratiques en matière de simplification par les États membres entre les groupes concernés.

chaîne d'approvisionnement alimentaire

Afin de renforcer la position des agriculteurs dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, la Commission présentera aux États membres, en mars prochain, des mesures visant à améliorer la transparence du marché dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire :

• Application plus stricte de la directive sur les pratiques commerciales déloyales (UCP), en vigueur depuis 2019 .
• Un contrôle plus homogène des normes existantes sur les produits agricoles importés.

La directive sur les pratiques commerciales déloyales (UCP) comprend une interdiction des pratiques commerciales déloyales fréquentes :

• Retards de paiement pour les produits alimentaires périssables et non périssables.
• Annulations de commandes de dernière minute.
• Modifications unilatérales ou rétroactives des contrats.
• Forcer le fournisseur à payer pour les produits gaspillés et rejeter les contrats écrits.

Elle permet également aux agriculteurs de s’exprimer en toute sécurité et en toute confidentialité et permet aux autorités d’ouvrir des enquêtes sectorielles spécifiques pour identifier et sanctionner les pratiques commerciales déloyales.