• La Commission européenne (CE) a présenté les contours de la future PAC, qui entrera en vigueur en 2028.

• La nouvelle PAC est simplifiée par la fusion des deux fonds actuels, ce qui conduira à une planification nationale par les États membres.

• La proposition législative sera désormais soumise au Parlement européen et au Conseil pour adoption. L'Espagne participe activement aux groupes de travail et de négociation.

La Commission européenne ( CE ) a présenté les grandes lignes de la future PAC , qui entrera en vigueur en 2028. La proposition vise à renforcer le rôle de l’agriculture comme moteur des zones rurales, en garantissant la stabilité, la durabilité et la compétitivité dans un contexte de changement climatique, de changement générationnel, de transformation numérique et de marchés volatils.

La nouvelle PAC conservera les outils actuels pour garantir la prévisibilité, mais introduira des améliorations pour répondre à la simplification exigée de ses procédures et processus, et pour l'adapter aux besoins réels et aux défis actuels du secteur agricole. À noter : les deux fonds actuels, le Fonds européen agricole pour le développement rural ( FEADER ) et le Fonds européen agricole de garantie ( FEAGA ), disparaîtront. Ils seront intégrés au Fonds européen pour la cohésion économique, sociale et territoriale, l'agriculture et les zones rurales, la pêche, la prospérité et la sécurité . Ce fonds sera mis en œuvre dans le cadre de la planification nationale des États membres, afin de rendre la PAC plus réactive aux enjeux locaux et régionaux.

Cela inclut l’ approche LEADER , qui resterait en place, mais dans le cadre des plans de partenariat nationaux, en fonction des priorités de chaque État membre.

Un Fonds européen de compétitivité (pour l’innovation) et un filet de sécurité (pour les dommages causés par les perturbations du marché agricole) seront également créés.

L'aide sera davantage ciblée sur les agriculteurs les plus démunis, avec une attention particulière portée aux jeunes agriculteurs, aux petites exploitations, aux zones à contraintes naturelles et aux modèles mixtes. Par conséquent, et autre nouveauté, un plafond de 100 000 € par exploitation sera fixé, et le soutien aux investissements dans la modernisation, la diversification et la durabilité sera maintenu.

Clés maîtresses PAC après 2027

1. Budget et aide

• 865 milliards d'euros : pour le Fonds européen, qui comprend également les politiques de cohésion, d'infrastructures, de pêche et de sécurité, entre autres, financées par les plans nationaux de chaque État (tels que les projets ruraux, LEADER, et autres).

• 300 milliards d'euros pour la PAC : 293,7 milliards d'euros pour le soutien au revenu et 6,3 milliards d'euros pour la réserve de crise

• Le Fonds européen de compétitivité est créé pour financer l’innovation et la recherche dans le secteur agricole et agroalimentaire.

2. Soutien aux agriculteurs

• Aide centrée sur les agriculteurs actifs.

• Priorité pour :

• Jeunes agriculteurs

• Petites fermes

• Fermes mixtes

• Zones avec limitations naturelles

• Plafond de l'aide : maximum 100 000 € par exploitation

• Le soutien aux investissements dans la modernisation, la diversification et la durabilité se poursuit.

3. Une gestion plus flexible et axée sur les résultats

• Fusion des deux fonds actuels pour simplifier l'exécution.

• Responsabilité accrue des États membres en matière de planification et de reddition de comptes.

• La Commission émettra des recommandations nationales pour guider les plans stratégiques.

4. Changement générationnel

• Pack de bienvenue pour les jeunes agriculteurs.

• Les États membres doivent concevoir une stratégie nationale de renouvellement des générations.

5. Environnement et climat

• Le concept de « gestion responsable » des exploitations agricoles est introduit.

• Il remplace le système actuel de conditionnalité par des mesures plus adaptables et moins prescriptives : la nouvelle gestion agricole .

• Objectifs communs au niveau de l’UE :

• Protection des sols

• Prévention de la pollution des rivières

• Conservation des zones humides et des tourbières

• Incitations pour améliorer la gestion des risques et adopter des mesures préventives

6. Les marchés agricoles

• Révision de la réglementation de l'Organisation Commune des Marchés Agricoles ( OCM Unique ).

• Promouvoir une alimentation saine dans les écoles.

• Création d'une nouvelle filière légumineuses.

• Protection du secteur de la viande en ce qui concerne la production et la composition des produits carnés destinés aux consommateurs.

• Nouvelles normes de commercialisation (étiquetage d'origine pour la viande et le fromage)

• Améliorer la préparation aux situations d’urgence.

La position espagnole

Le ministère de l'Agriculture, de la Pêche et de l'Alimentation ( MAPA ), par l'intermédiaire de son ministre, Luis Planas, a déclaré que la proposition de nouveau cadre financier pluriannuel présentée par la Commission européenne (CE) pour la période 2028-2024 était « insuffisante », car elle représentait une réduction des financements. Le MAPA a également rappelé qu'en juin 2025, vingt ministres de l'Agriculture de l'UE avaient signé une lettre demandant à la CE de doter la PAC d'un financement suffisant et d'une personnalité institutionnelle et juridique propre.

C’est pourquoi le Ministère réclame un financement et une reconnaissance à la hauteur de l’importance stratégique du secteur agroalimentaire et des défis auxquels il est confronté.

Contexte

Créée en 1962, la PAC européenne est l'une des plus anciennes politiques de l'Union européenne ( UE ). Elle soutient les agriculteurs et les zones rurales de tous les États membres, contribuant ainsi à garantir un approvisionnement alimentaire stable et abordable pour les citoyens tout en protégeant les moyens de subsistance des agriculteurs. Elle contribue également à lutter contre le changement climatique, à préserver la nature et à soutenir les communautés rurales en soutenant l'emploi dans l'agriculture, l'industrie agroalimentaire et les secteurs ruraux.

La PAC post-2027 s'inscrit dans la nouvelle Vision pour l'agriculture et l'alimentation , présentée le 19 février. Cette vision vise à simplifier les politiques agricoles, ainsi qu'à promouvoir l'innovation et la numérisation sous tous leurs aspects. Elle vise à moderniser le secteur pour le rendre plus attractif, résilient, compétitif et inclusif pour les nouvelles générations.

La proposition législative sera désormais soumise au Parlement européen et au Conseil pour examen et analyse, marquant ainsi le début d'une longue période de travail au sein des institutions communautaires.